Conditions Générales | Diamants-diamant
Mentions légales en application des articles 121 et suivants de la loi n°2024-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Type de produits repris par DIAMANTS-DIAMANT
- Diamant seul
- Diamant monté
- Morceaux de bijoux en or
- Bijoux d’occasion en or avec ou sans diamant
Achat ou dépôt
DIAMANTS-DIAMANT propose le rachat après expertise de diamants, ou bijoux en métal précieux.
Le rachat se fait après une expertise qui peut être instantanée ou demander un délai selon le type de produit que le consommateur-vendeur souhaite vendre.
Dans le cas où l’expertise nécessite un délai, le consommateur-vendeur devra laisser en confier le produit qu’il souhaite vendre, mais aucune vente ne sera considérée comme conclue pour autant. La propriété reste celle du consommateur-vendeur tant que les 2 parties n’ont pas signé de contrat d’achat.
Dans le cas d’un confié, un « bon de confié pour expertise » sera remis au consommateur-vendeur
DIAMANTS-DIAMANT reviendra vers le consommateur-vendeur dans un délai défini par DIAMANTS-DIAMANT en fonction des vérifications nécessaires pour estimer le produit.
Informations du consommateur-vendeur
Le prix d’achat appliqué aux opérations d’achat de métaux précieux est affiché sur le lieu de réception du public ainsi que sur le site internet de DIAMANTS-DIAMANT de manière claire et lisible. L’achat de métaux fait l’objet d’une taxe également mentionnée.
Concernant les métaux destinés à la fonte : DIAMANTS-DIAMANT indique le prix au gramme ou en titre exprimé en millième et précise le métal précieux.
Concernant les bijoux d’occasion : DIAMANTS-DIAMANT précise qu’une estimation personnalisée sera effectuée par un diamantaire selon plusieurs paramètres et notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.
Lutte contre le recel d’objets volés – Livre de police
Dans le cadre de la lutte contre le recel d’objets volés, DIAMANTS-DIAMANT consigne dans un registre appelé « livre de police » les objets achetés, avec leur description, ainsi que l’identité du consommateur qui lui a vendu.
Conclusion d’un contrat
Tout achat entre DIAMANTS-DIAMANT et le consommateur-vendeur fera l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire sera remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion
Ce contrat comporte :
- La raison sociale et l’adresse du siège social de DIAMANTS-DIAMANT ;
- Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et le numéro de TVA intracommunautaire de DIAMANTS-DIAMANT ;
- Le nom et l’adresse complète du consommateur-vendeur ;
- La date et l’adresse du lieu de conclusion du contrat ;
- La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;
- Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 121-102
Délai de rétractation
Le consommateur-vendeur dispose d’un délai de 48H à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’exercice du droit de rétractation entraînera le remboursement de DIAMANTS-DIAMANT, par le consommateur-vendeur, du prix payé ainsi que la restitution, par DIAMANTS-DIAMANT, du bien au consommateur-vendeur. Dans le cas où DIAMANTS-DIAMANT ne pourrait restituer le bien acheté, il versera au consommateur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.
Le consommateur-vendeur devra utiliser le formulaire ci-dessous pour faire connaître sa volonté de se rétracter à DIAMANTS-DIAMANT. Le formulaire est également annexé à tout contrat d’achat de métaux précieux par DIAMANTS-DIAMANT.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION :
ACHAT DE METAUX PRECIEUX
(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)
(Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, l’adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) :
[Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]
Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Date
(*) Rayez la mention inutile
Modalités de paiement
Tout achat par DIAMANTS-DIAMANT sera payé uniquement au consommateur-vendeur par un chèque au nom du consommateur-vendeur et sur présentation de la pièce d’identité en cours de validité du consommateur-vendeur ainsi que d’un justificatif de domicile ; ces deux documents doivent impérativement être au nom du consommateur-vendeur.
Le consommateur-vendeur accepte que ces documents soient enregistrés, répertoriés et conservés par DIAMANTS-DIAMANT dans le cadre de la lutte contre le recel d’objets volés.
Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur-vendeur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à DIAMANTS-DIAMANT.
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à DIAMANTS-DIAMANT, 9 rue Buffault, 75009 PARIS ou par email : [email protected]
Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation CM2C simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur https://cm2c.net/,
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :
CM2C
14 rue Saint Jean – 75017 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14